Conditions Générales de Vente
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Conditions Générales de Vente
PURE LIGHTING S.A. - 20211 - Généralité - Opposabilité - Applications Les ventes de la société PURE LIGHTING S.A située Route Suisse 35, 1196 Gland (CHE-202.442.597) sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes (CGV), lesquelles sont systématiquement adressées à chaque acheteur avec le devis. Les renseignements figurant dans les catalogues, brochures, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de la société ont seulement une valeur indicative. Toute commande ferme et acceptée par la société PURE LIGHTING implique pour l’acheteur, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente de la société PURE LIGHTING prévalent aux conditions générales d'achat du client, sauf convention écrite contraire venant modifier substantiellement nos conditions générales de vente. Toute commande du client fera présumer de façon irréfragable l’acceptation de nos CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 2 - Ouverture de compte Une ouverture de compte pourra être effective sous réserve de la transmission par le client des éléments demandés par nos services comme par exemple (liste indicative) : RIB, l’IDE de moins de 3 mois, derniers bilans avec annexes, les Conditions Générales de la société PURE LIGHTING signées... 3 - Commande Offre et acceptation Toute commande est ferme et définitive. Une fois saisie, la commande ne pourra faire l'objet d'aucune modification. Toute commande de produits spécifiques devra faire l'objet de paiement d’acompte de 50% à réception de la facture, le reste des 50% à réception de la marchandise, payable à 30jours sauf indication contraire de la société PURE LIGHTING. Notification de la commande Toute commande est un engagement irrévocable de l'acheteur. La commande doit nous être adressée par écrit (courrier ou e-mail en joignant une copie du Bon de Commande PURE LIGHTING signé) et doit comporter la raison sociale du client, le nom du donneur d'ordres, l'adresse de livraison et de facturation, les références exactes, les quantités, les prix nets des produits commandés. Toute modalité spécifique de livraison doit nous être signalée. Frais de gestion et d’emballage, administratifs et de port Une participation aux frais de gestion et d’emballage, aux frais administratifs et de port sera facturée à chaque commande. Le montant sera défini en fonction de chaque commande. Commande urgente Tous les frais relatifs à l'expédition d'une commande présentant un caractère d'urgence sont à la charge du client. La majoration du coût de transport sera communiquée selon les critères de livraison (délai, poids, volume, distance...). Annulation commande Toute commande reçue du client est considérée comme ferme et définitive. Aussi toute commande annulée sur des produits stockés, entraînera au minimum la facturation de frais, à savoir 30 % du montant global de la commande, avec perception d'un minimum forfaitaire de 60 euros à titre d'indemnités. Si les produits ont été livrés, un retour des produits selon les conditions définies au paragraphe 15 est indispensable afin d'obtenir un avoir de 70% de la commande. Dans le cas d'une absence de retour des produits ou d'un retour non- conforme, la totalité du montant de la commande sera exigible. Toute marchandise commandée spécifiquement pour le client (produits non stockés) ne pourra faire l'objet d'aucun retour ou annulation (sauf dans le cas de la garantie contractuelle). Si tel devait être le cas, l'intégralité du montant de la commande serait exigible. 4 - Livraison / enlèvement Délai de livraison Les délais de livraison ne sont communiqués qu'à titre indicatif pour la Suisse, un retard éventuel ne donne pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts ou d'annuler sa commande. Livraison sur chantier La société PURE LIGHTING décline toute responsabilité en cas de perte, vol, retard ou autre problème pouvant survenir lors de la livraison de la marchandise sur un chantier. Modalités de réception La livraison doit être vérifiée dès sa réception avec le livreur. Tous les documents de transport doivent être obligatoirement signés et être revêtus du cachet de la société. Afin de ne pas être tenu pour responsable de la perte de dommages sur les marchandises reçues, le client doit mentionner par écrit et de façon précise dès la livraison, sur tous les documents de transport, toutes réserves quant à un manquant, une non-conformité ou une avarie. En cas de perte, substitution ou avaries liées au transport l'acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de 48 heures par lettre accusé réception. Ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison (B.L). Enlèvement client En cas d'enlèvement de marchandise, le transfert de risques s'opère dès l'enlèvement effectué. Aucun paiement ne pourra être perçu sur le site de l'enlèvement hors acceptation écrite et préalable de la direction générale de PURE LIGHTING, signifiée à l’acheteur. Les frais de livraison dépendent du poids, des dimensions, de la rapidité de livraison et de l'adresse de livraison. 5 - Prix / tarifs La société PURE LIGHTING présente sur son site et ses catalogues les prix publics qui sont soumis à remise. Nos tarifs sont hors taxes, nets de transport et d'assurance. Ces prix sont susceptibles de modifications sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande sur un stock disponible. En cas d'indisponibilité de rupture d'un produit (de notre fait ou non) le prix est révisable jusqu'au jour de la livraison. 6 - Informations sur notre documentation Les informations contenues dans les documents techniques fournis sur le site internet sont sujets à des modifications en fonction de l’évolution des produits. Les documents techniques comprennent tout ou partie les documents suivants : photos, fiches techniques. 7 - Garantie et responsabilités Pour les produits de la marque PURE LIGHTING, la durée de garantie est mentionnée sur les fiches produits du site internet. Seuls les défauts avérés et trouvant leur origine dans les Produits d’éclairage LED eux-mêmes, ou dans un défaut de fabrication sont couverts par la Garantie. Ne sont pas couverts par la Garantie :
Afin d’être échangés, les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine en précisant l’adresse de livraison des produits de remplacement. A réception des produits défectueux, après analyse et validation du défaut, PURE LIGHTING expédiera aux clients concernés des produits de caractéristiques similaires. Il est entendu que CLAREO n’expédiera aucun produit de remplacement tant qu’elle n’aura pas reçu les produits défectueux. Les produits de remplacement sont garantis jusqu'à la date la plus éloignée entre la date de fin de garantie des produits d'origine et la date de remplacement des produits concernés à laquelle est ajouté un délai de 6 mois. Pour les autres marques, en tant qu'intermédiaire distributeur, PURE LIGHTING n'octroie comme garantie sur le matériel commercialisé que celle attribuée par le constructeur. La garantie contractuelle accordée par le fabricant n'engageant que celui-ci. Dans tous les cas la garantie cessera automatiquement si le client n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement. La garantie exclut, pour notre société, toute obligation de réparer les dommages directs et indirects résultant de l'utilisation et / ou de la défaillance des marchandises livrées. La pose doit être réalisée par un professionnel du métier en respectant les normes en vigueur et les pratiques du métier. Le produit devra être installé dans un environnement respectant : - les températures ambiantes précisées dans sa fiche technique et suffisamment ventilé afin d’assurer sa dissipation thermique. - l’indice IP du produit En fonction du lieu d’installation, l’installation doit être certifiée par un organisme compétent. L’installation électrique doit également respecter les normes et réglementations en vigueur (régulation, protection…). Dans le cas d'une installation non conforme, la garantie produit ne pourra être mise en jeu. 8 - Installation, entretien Le client aura la responsabilité pleine et entière de l’installation et de l’entretien du matériel par un personnel spécialisé et qualifié qui devra se conformer au manuel fourni (si applicable) et plus généralement, aux règles de l’art dans ce domaine. Le client aura en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assurera l’installation, le fonctionnement et la garde. Notamment, il devra obtenir toutes autorisations, licences, certificats nécessaires pour l’installation, l’utilisation, et la disposition du matériel. PURE LIGHTING n’assume aucune obligation concernant l’installation et l’entretien, sauf accord exprès et écrit. Le client s’interdit de mettre en cause la responsabilité de PURE LIGHTING du fait de dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des marchandises réalisée par des sous-traitants que ce soit des sous-traitants choisis par le client, ou des sous-traitants travaillant habituellement pour la société PURE LIGHTING. Toute tentative d’accès aux diodes ou de démontage du produit entraine l’annulation de la garantie contractuelle. 9- Transfert de risques Le transfert de risques intervient à partir de la prise en charge de la livraison (entrée de l'entrepôt du client). 10 - Réserve de propriété Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété, en conséquence le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu au paiement effectif du prix dans sa totalité. 11 - Références PURE LIGHTING Le Client, en passant commande, autorise PURE LIGHTING à le citer et à utiliser son logo ainsi que tout visuel, maquette, photo, vidéo concernant la prestation éclairage PURE LIGHTING, dans les documents servant à sa publicité ou sur ses sites internet et à réaliser toute étude ou enquête permettant de calculer la satisfaction par rapport au dispositif en place. 12 - Conditions de règlement Pour les clients n'ayant aucun compte ouvert chez PURE LIGHTING, les clients doivent payer leur commande comptant par Virement ou Carte bancaire. Pour les clients en compte, après avoir payé une première commande comptant, le client pourra payer selon le délai communiqué dans le cadre de l'ouverture de compte, dans la limite de son encours autorisé par PURE LIGHTING. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : - virement - carte bancaire Dans les cas d'absence d'encours ou d'encours dépassé le règlement devra s'effectuer au comptant, par carte bancaire ou virement. Les conditions de paiement accordées sont révisables sans préavis en cas de survenance d'un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque de défaut de paiement du Client. Notamment en cas de changement dans la situation du Client, (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses immeubles, nantissement de son fonds de commerce, location gérance, etc...), de refus d'acceptation d'une traite ou d'un incident de paiement quelconque ou pour tout dépassement d'encours tel qu'autorisé et estimé par PURE LIGHTING qui se réserve le droit de demander des garanties, de refuser de vendre, de suspendre ou d'annuler les commandes en cours, même acceptées ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant sur facture ou ordre. Retard /défaut de paiement Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque motif que ce soit. Tout litige n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie de la facture incontestée. Toute traite non retournée dans les huit jours à compter de son émission est considérée comme un retard de paiement et rend toutes les sommes dues immédiatement exigibles. Le non-paiement de l'une de nos valeurs à son terme rend exigible le paiement du solde des comptes en cours. Il autorise PURE LIGHTING à surseoir à toute commande et livraison en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement. L'arrivée à échéance d'une ou de plusieurs factures vaudra mise en demeure de payer sans aucune autre formalité. Des pénalités de retard seront appliquées à compter de l'arrivée à échéance d'une ou des factures à un taux d'intérêt de retard correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal (tout mois entamé sera dû en totalité). En cas de procédure juridique, une indemnité de 20 % des sommes réclamées sera appliquée de plein droit à titre de dommages et intérêts forfaitairement arrêtés, sans préjudice des intérêts légaux mentionnés par ailleurs, ainsi que des frais de procédure, dépens, frais d’intervention des tiers et frais de représentation devant les tribunaux. 13 - Réclamations Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l'offre de vente, à la commande, ou à la confirmation de la commande par PURE LIGHTING peut être formulée par écrit dans un délai de sept jours à compter de la réception des marchandises auprès de notre service client, sans négliger les recours contre le transporteur pour lequel toute réserve peut être formulée obligatoirement lors de l'émargement du récépissé transport puis complétée dans les 48 heures suivant la livraison par une lettre avec accusé de réception. Passé ce délai de sept jours auprès de notre service client, une réclamation n'est plus recevable (délai de dix jours sur les prix). Toutes les réclamations devront comporter le nom du client, l’adresse de livraison, le numéro de facture et le motif détaillé et explicite des anomalies constatées. Sous couvert d'une réclamation, l'acheteur ne peut retenir la totalité des sommes dues par lui ou opérer compensation. 14 - Conditions de retour des marchandises Toute demande de retour doit être formulée dans les sept jours suivant la réception des marchandises par l'acheteur, en cas de problème avec les produits reçus ou s’ils ne vous conviennent pas, pour toute commande inférieure de 1'000 CHF HT. Aucun retour ne sera accepté sans accord exprès préalable de notre service client sous forme d'un "bon de retour client "qui vous sera envoyé par email. Tout colis retourné sans son "bon de retour client" sera refusé et ne pourra faire l'objet d'aucun avoir. Sauf erreur de saisie de préparation, les frais de port sont à la charge du client. Tous les produits retournés devront être en état neuf et dans leur emballage d'origine. Aucune inscription et/ou étiquette ne peut figurer sur le packaging original (si le cas se présente les produits seront considérés comme abîmés et ne pourront faire l'objet d'un avoir). Aucun avoir ne pourra être émis en cas de retour de produits spécifiques ou sur-mesure, ou de produits dont les emballages ont été endommagés ou de produits qui auront été installés, testés (sauf défectueux). Tout retour devra être effectif dans les quinze jours suivant l'attribution du "bon de retour client", passé ce délai, le retour ne sera plus accepté, PURE LIGHTING se réserve le droit d'appliquer un taux de dépréciation en cas de retour de produits. Le transport des produits ne pourra en aucun cas être remboursé. Retour pour défectueux La défectuosité des marchandises pourrait être prise en considération selon les accords de PURE LIGHTING avec chaque fabricant, dès lors qu’elle ne résulte pas d’une utilisation anormale ou d'une intervention sur le produit par un tiers. Chaque retour pour défectueux fera l'objet d'un contrôle par PURE LIGHTING ou le fabricant, seuls habilités à déterminer la non-conformité. Si la non-conformité du produit est avérée, un avoir sera établi après accord de PURE LIGHTING. Dans le cas inverse, la marchandise sera tenue à disposition du client. Modalités générales de retour. Pour faire un retour produit, merci de suivre les étapes suivantes, ces conditions sont indispensables pour obtenir, un échange ou un avoir :
A réception de votre retour par notre Service après-vente, celui-ci est pris en charge par un technicien qui vérifie le contenu et l'état du (des) produit(s) retourné(s). PURE LIGTHING traitera votre demande dans les plus brefs délais. 15 - Délai de réception des marchandises Les délais de livraison des commandes annoncés par PURE LIGHTING s'entendent avec la précision suivante : - délai inférieurs à une semaine : précision à 2 ou 3 jours près - délai supérieurs à une semaine (produits non stockés fabriqués en France ou à l'étrangers, délais incluant la production, le chargement, le transport, le dédouanement et l'acheminement au stock en Suisse des produits) : précision de 10 jours PURE LIGHTING ne pourra être tenu responsable de tout retard dû à un événement de force majeure (A titre d'exemple : tempêtes, foudre, incendies, pandémie...). Dans ce cas, aucune indemnisation ne pourra être demandée par le client. |
